L1235-3 du code du travail.

X... la somme de 1461, 53 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, le licenciement étant motivé par une faute

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

[O] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, conformément à l'article L1235-4 du code du travail Rappelé que les condamnations de nature

; qu'il est constant que l'article L3121-39 du code du travail en vigueur à la date de la signature du contrat de travail prévoyait la possibilité d'instaurer un forfait jours sous réserve de l'accord

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

700 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.

L. 122-14-4 du code du travail.

L1233-4-1 du code du travail, un questionnaire établi en accord avec les membres du comité d'entreprise, pour savoir si vous accepteriez de recevoir des offres de reclassement hors de France.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

, « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires

[E] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ qu'à supposer

et licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des indemnités de rupture, l'application de l'article L1235-4 du code du travail et 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Par jugement en date

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont