AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
603691dd676379349850edf3
2 octobre 2015
2 octobre 2015
[F] [K] Né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] (Slovénie) De nationalité italienne Exerçant la profession d'artiste peintre sculpteur Demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Didier BERNHEIM
Source officiellePage 43 sur 352
4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761ca
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[H] à payer à la société Euromat 82 la somme de 3 000 euros nets par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] en tous les dépens.
Source officielle