Sur l'indu de 1.521,96 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

Afin de garantir l’exécution du présent jugement, en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’assortir la première obligation de retirer à leurs frais exclusifs

L113-1 du code des assurances et que M.

non plus sur l'article 1382 du code civil.

Il résulte de l'article 34, VIII, 3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que l'article L 133-44 de ce code, auquel renvoie l'article L 133-19 V est entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit

700 du code de procédure civile.

L113-1 du Code des assurances.

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

[N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouter M.

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

infondés et injustifiés ; -condamner la banque Crédit lyonnais - LCL à payer aux époux [L] la somme de 9.000 euros en application des dispositions de l'article de l'article 700 du code de procédure

L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

Marc BAILLY, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Selon l'article L133-4-2, III en sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 (Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 26) : «I (') III.

[I] aux dépens et en paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est une mesure comminatoire qui doit permettre l'exécution des décisions de justice.

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner