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1 025 résultats pour « article L1418-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Les dispositions de l'article L. 141-3 du Code de commerce qui imposent de faire figurer à l'acte de cession à peine de nullité, le chiffre d'affaires réalisé par le fonds cédé durant les trois exercices

Source officielle

Page 43 sur 52

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CA

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518ca

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616250f2929f6bffa995b2f1

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

fondement de l'article 542 du même code, dans le cas inverse infirmer le jugement, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'il a considéré que les demandes de

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CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

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CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Sonia MECHERI de la

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CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l'article L1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213614_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -la décision a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141-3 du code

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6037221ddc1f74bc2bf9515f

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

[E] [X] la somme de 888 euros aux termes de l'article 1538 du code civil pour les meubles indivis, - condamner M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00157

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

de procédure civile ; qu'en refusant d'examiner des pièces aux motifs qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda6508a7af61ade8685d18

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

- sur le fond : L'AJE soutient que le tribunal a violé l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire et méconnu l'article 131 du code de procédure pénale en se contentant de relever l'existence

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CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7accece1704f57479b9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

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CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556ce

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MAAF ASSURANCES N° SIRET : 542 073 580 [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat

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CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556f0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).

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CA

Chambre Sociale

6690c7610d808eb34e455706

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).

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Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455720

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).

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2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

payés outre une clause pénale) ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances (exclusion du bénéfice du contrat d'assurance sous certaines conditions).

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9e Chambre A

615e0e04c25a97f0381f5161

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

L1411-1 du code du travail .

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4e chambre 2e section

633e707bf8faf13e2e973f22

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 28 juin 2022, au visa des articles 122 et 795 du Code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, des pièces versées aux débats

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CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac753

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[T] était recevable sur le fondement de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire au titre de la faute lourde commise dans le cadre du fonctionnement défectueux du service public, et plus précisément

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Chambre Sociale

6690c75d0d808eb34e4556ba

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).

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