AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Les dispositions de l'article L. 141-3 du Code de commerce qui imposent de faire figurer à l'acte de cession à peine de nullité, le chiffre d'affaires réalisé par le fonds cédé durant les trois exercices
Source officiellePage 43 sur 52
9e Chambre A
6162886fdafa129e399518ca
23 mai 2013
23 mai 2013
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officielle