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3 918 résultats pour « article L211-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd8acdc6046d47c3b8f4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603494_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

prise en violation des dispositions de l’article L122-1 et L211-2 du code des relation entre le public et l’administration, faute d’avoir comporté toutes les informations relatives au principe du contradictoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152722

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171880

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170715

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission rappelle tout d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163358

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle précise néanmoins que les documents couverts par le secret de la vie privée deviennent communicables après un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine auquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1dfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION Sur la demande de condamnation du tiers saisi L’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212165

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
TJ

JEX

68111e6d2a56cbbf9295ea0c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165693

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160614

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697bd5a7cdc6046d472c55ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

I- Sur la demande en résolution du contrat de vente du véhicule - Sur la résolution : Aux termes des articles L217-3 et L217-5 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien qui doit être conforme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151324

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162128

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151353

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

tractopelle CASE 580 K Turbo ; 4) les documents comptables comprenant notamment les pièces justificatives, la facture et le titre de dépense correspondant à la location d'un tractopelle à compter du 13

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696415ef5112d8edd0583bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160175

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171721

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165404

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code

Source officielle