AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd8acdc6046d47c3b8f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603494_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
prise en violation des dispositions de l’article L122-1 et L211-2 du code des relation entre le public et l’administration, faute d’avoir comporté toutes les informations relatives au principe du contradictoire
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