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S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

[S] [Z] la somme de 12.000 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner les mêmes aux entiers dépens et ce compris ceux éventuels d'exécution.

[E] au paiement de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens.

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

II - Sur le fond : 1 ) Sur la détermination de la date de référence : Par application de l'article L213-2-1 et 4 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

 1152-3 du Code du travail une somme de 19.200 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; En droit l'article L l225-4 du Code du travail dispose que :"Aucun employeur ne peut rompre le contrat

d'administration, que les indemnités de départ sont soumises aux conditions fixées aux articles L 225-46 et L 225-84 du code de commerce.

    Code de commerce Article L225-56 «   I. – Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

L’alinéa 4 de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes de réparation liées à l’exécution ou l’inexécution d’une mesure d

L.241-1 et L243-2 du code des assurances.

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[S] [O] les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 6 du code de commerce s'il entend voir admettre au passif de la procédure collective de la société VIVONS ENERGY la créance dont le principe et le

1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure