110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
46 617 résultats pour « article L262-56 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 61
—
56-3 à 58-1 ne s'appliquent pas aux navires exerçant le transport maritime intérieur ; 18° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées.