R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant la 2ème chambre de

R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant la 2ème chambre de

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

R.632-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE L'ARRET : 1- Sur la condamnation en paiement des sommes dues à titre principal : Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation dans sa version en vigueur à

Sur la demande en paiement Restitution du capital emprunté et paiement des intérêts. - L'article L. 312-39, alinéa 1er du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur

La partie défenderesse est donc condamnée à payer cette somme en application des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation .

Sur la créance de SA FINANCO : L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant

de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la créance de MCS ET ASSOCIES: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant

Sur la créance de SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Constater la résiliation du contrat de prêt -Condamner [D] [U] à lui payer la somme de 15 995,92 € avec intérêt au taux contractuel de 4,47% à

Sur la créance de SA LYONNAISE DE BANQUE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

Sur la créance de SA CAISSE D'EPARGNE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner Madame [F] [J] à lui payer la somme de 10703,55 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75% à

Sur la créance de SA CREDIT LYONNAIS: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale