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L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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Zotta au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.

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civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation

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L311-6 de ce code.

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L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.