AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
62f1f8c3699dc905d4ce98e0
8 août 2022
8 août 2022
Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2
Source officiellePage 43 sur 53
Pôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a60d
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle