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1 058 résultats pour « article L34-2 du code des Postes et Communications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98e0

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a60d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

' Sur la régularité de la procédure de contrôle au regard du droit de communication : Aux termes de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale, le droit de communication permet d'obtenir

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fd0cdc6046d47e98940

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98de

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37175a2d196dbc1910f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10193

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eaecdc6046d471fb4f8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbaddcdc6046d473acda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article L342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; “le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e16cdc6046d472f64dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S], Dire et juger que les demandes de communication des courriers d'information de la caution sont sans objet, Dire et juger que les intérêts se capitaliseront annuellement selon l'article 1343-2

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

679481530175ed452fca58ec

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae5f25437b69df75ba0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9416b

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L 333-2 du code de la consommation et de l'article L 313-22 du code monétaire et financier le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6707702a81e733ee26982f15

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article 1443 du code de procédure civile la convention d'arbitrage est, à peine de nullité, écrite.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6977126ecdc6046d47bc6c5e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ecbbcdc6046d4738ce94

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans leurs dernières conclusions, remises et notifiées le 22 juillet 2025, les consorts [S] demandent à la cour, sur le fondement des articles 455, 458 et 562 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b150e2901d10fa38732

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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CA

Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764f5

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

 ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande d'allouer à la banque une indemnité de 2 000€ sur ce fondement ; PAR CES

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