La commission considère que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le rapport que vous avez transmis à la commission a le

en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code.

les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées.

de leur vie privée ou révélerait de certaines personnes un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice, en application des mêmes dispositions de l'article L311-6.

En ce qui concerne les correspondances évoquées aux points 4 et 5, la commission souligne, en troisième lieu, qu'ils sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

de leur vie privée ou révéleraient de leur part un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice, en application des mêmes dispositions de l'article L311-6.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

des rapports de vérification établis à la suite des trois types de contrôles suivants diligentés à l'encontre de son client : 1) l'activité de courtier d'assurances au titre des années 2011 à 2013 ; 2)

des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis d'imposition pour les impôts concernés par la proposition de rectification adressée fin 2012 à son client ; 2)

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

2 du décret, ainsi que les données et informations mentionnées à cet article.

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que le caractère public des auditions ne saurait être assimilé à une diffusion publique du compte rendu de ces auditions au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.