Sur les demandes accessoires En vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [P], partie perdante, supportera l’intégralité des dépens.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 26 JANVIER 2024 (n° , 8 pages)

L422-1 du code des assurances.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat prévue aux articles L4121 1 et L4121 2 du code du travail, en ne garantissant pas l'application effective des mesures

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a subi en conséquence un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer en conséquence, condamner la société à lui verser

L 411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé M.

Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

L412-1. () " 4.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

En outre, les éléments produits ne permettent pas d'accorder des délais sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025, date de la présente ordonnance.

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures