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4 572 résultats pour « article L414-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49e

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

Pour le reste, elle demande à la Cour de l'infirmer, de prononcer la résiliation du bail pour infraction aux articles L411-37, L411-46 et L 331-1 et suivants du code rural, de condamner Mme Carole X...

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

634a4f44acdcd6adff75a992

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En l'espèce la caisse primaire d'assurance maladie rappelle que la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Joanny MOULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e79076a5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle considère que les éléments qu’elle produit démontrent la matérialité de son accident, et estime qu’elle doit dès lors bénéficier de la présomption d’imputabilité prévue par l’article L411-1 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257d3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L434-2 alinéa 4, R 434-1 et R 434-4 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300149

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

S..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aafb6cdc6046d4778e4b7

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, La somme de 240 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, La somme

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

L441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L441-8. » L'appelant ne précise pas laquelle de ces dispositions a été méconnue par la société TRB et la cour ne

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cde26b63637c907b7e09

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle fait valoir que : les dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux faits de l'espèce, elle souffre de dépression chronique et a été

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422600bb2f8a66ca5ecd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e336bcdc6046d475db0a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, en l’espèce le véhicule de Monsieur [S] (4 pneus crevés), menaces de mort réitérée commises sur Monsieur [S] le 20 juillet 2024 (en l’espèce en lui disant « je t’ai crevé les 4 pneus pour éviter de te

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ef9cdc6046d47d24432

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b454cdc6046d47a58150

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société ASOLTECH INDUSTRIES SARL sera condamnée à payer à la société GAZ DE BORDEAUX SAS une somme de 40 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L441-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409ba681ed727f2a44264

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

Source officielle
TJ

JEX

67ec3144dd062d9f810e1ce7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
TJ

JEX

67ec314add062d9f810e1da1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e09

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb468cdc6046d473f94a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7fc1ccdc6046d47da9d41

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66 € au titre du solde

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dda9c3ba90f51dc9a29

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

Source officielle