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863 résultats pour « article L721-3 du code commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68657c1e72b7e1b6bf1d970a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En tout état de cause cette compétence résulte dispositions de l'article L7322'5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11137

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L 7321-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

67804a519c3ba90f51dc91dd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6799c41d5331f58c9ee86e7a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A cette fin, il soulève : L'absence de décision sur la contestation L'absence de lecture du procès-verbal de placement en garde à vue La violation des articles 63-2, 63-3-1 et 63-3 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle ajoute que la Cour de cassation a récemment décidé que les sanctions infligées à un dirigeant d'entreprise sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce étaient des peines, soumises, comme

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0388d0ccf000877e74b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, sommes qui s'ajouteront à celles fixées par le premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vuillermoz, Avocate au Barreau de Lyon, par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9e2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631527e03efc4516bd2e6a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

ou placier du commerce sont payées au moins tous les 3 mois.

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137727f49a37ec714e12

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[P] [W] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Par conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article R133-8 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[P] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[YJ] [E], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1104, 1231-5 du code civil, de : - débouter Monsieur [O] [W] et Madame [Y] [M], en leur qualité de représentants légaux de [XP

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9a72b4f225b9b1919b272

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle