décembre 2019 refusant de nouveau de lui accorder un congé bonifié ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 807 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative

X se disant [U] [S] né le 13 Mai 2001 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

R. 743-10 du CESEDA est recevable.

R. 743-10 du CESEDA est recevable.

janvier 2024 à 17 heures  47, soit dans le délai de 24 heures, conformément aux dispositions de l'article R. 743-10 du CESEDA.

de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et à échoir ; Selon l'article L761-1 du même code, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement, toute personne qui : - a

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en l'absence d'hébergement

[H] le 2 mai 2022 (à 10h07) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 30 avril 2022 (à 11H05), dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, régulièrement prolongé

X se disant [C] [T] né le 27 Février 2004 à [Localité 2] (PAKISTAN) de nationalité pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

37 de la loi du 10 juillet 1991.

[T] [W] né le 12 Octobre 1981 à SOPOT (MACEDOINE), de nationalité Macédonienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

[A] [O] né le 16 Juillet 1983 à MINGACHEVIR (AZERBAÏDJAN), de nationalité azerbaïdjanaise Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

somme sur le seul fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

somme sur le seul fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - le requérant n'a pas pu justifier de son identité comme cela est requis par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens

Sur les frais liés au litige : 10.