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Sur le travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7e

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Appel

16 janvier 2025

L.8223-1 du code du travail dispose pour sa part qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

dissimulé et doit avoir pour conséquence le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L8221-3 du code du travail

Source officielle

PPP BAUX JCP

6866e3d5d33109fd079b5443

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

PPP BAUX JCP

697bb33bcdc6046d4729c730

T. Judiciaire

6 janvier 2026

ses suites (article 696 du code de procédure civile) et notamment le coût du commandement de payer.

Source officielle

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

du travail et par le présent code.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133f

Appel

11 janvier 2017

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

Source officielle