L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

août 2020, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 janvier 2017, le conseil de prud'hommes, en formation de départage, s'est déclaré incompétent pour examiner les demandes formées par M.

MOTIVATION En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

Les parties intimées invoquent les articles 8-1 et 8-2, ainsi que l'article 7-2 du Règlement pour retenir la compétence des juridictions françaises.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

[I] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] aux dépens.

de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 25 octobre 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 04 juillet 2025.

La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux

FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25

L262-47 et R262-89 du code de l'action sociale et des familles ; - le contrôle de situation a été fait dans le respect des dispositions de l'article L114-10 du code de l'action sociale et des familles

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

[C] au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R221-1 du code de la consommation.

Condamner la société Eurodep à verser à Mme [E] une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au syndicat FO Eurodep une somme de 1000 euros au titre de l'article 700