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47 242 résultats pour « article R322-78 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.
Article 1
congé de formation professionnelle en application du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, modifié, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; - octroi des congés bonifiés en application du décret n° 78
Article 79
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 II. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précédemment éligibles à une compensation sur cinq ans en raison de leur appartenance à un canton dans lequel
Article 13
Niveaux sonores pour les infrastructures routières CATÉGORIE NIVEAU SONORE AU POINT DE RÉFÉRENCE, NIVEAU SONORE AU POINT DE RÉFÉRENCE, 1 83 78 2 79 74 3 73 68 Lors d'une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation
Article 56
conformes à l'une des normes françaises citées dans l'arrêté visé au a ci-dessus (*). 2° La traversée par une installation de gaz à usage collectif d'un parc de stationnement couvert, annexe du bâtiment d'habitation, et tel qu'il est défini à l'article 78
Article 2
de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78
Article L133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66
Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Article R811-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
délégués des élèves désignés en application de l'article R. 811-36, pour l'exercice de leurs fonctions ; 2° Dans les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'article R. 811-29, à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 811-78
Article R161-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66
données qu'ils sont, respectivement, habilités à connaître dans des conditions et limites définies par l'article L. 161-29 ; 3° Les assurés sociaux exercent leur droit d'accès aux informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi n° 78
Article R1332-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 08
que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 31 de la loi n° 78
Article L228-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers
Article L224-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.
Article 5
. - En application du IV de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée, la liste des diplômes et qualifications requis pour les téléconseillers professionnels qui interviennent dans les services d'accueil mentionnés à l'article 78 de la loi du
Article Annexe IX
conduisent pas à une remise à neuf dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles
Article L137-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66
l'article L. 242-1 du présent code ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78
Article L411-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L. 411-69 à L. 411-78.
Article A161-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 94
du nom patronymique de l'exploitant de A à H 15 Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z 17 Société autre qu'une société anonyme 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 68 19 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 69 à 78
cellules souches hématopoïétiques. 2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation : Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78
Article Annexe
Lubbon : 87 : : Rimbez-et-Baudiets : 97 : :-------------------------:------: : Canton de Labrit : : : Toutes les communes : : : : : : Bélis : 78
Article L5775-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45
L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78
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