réception ; 3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 4) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle toutefois que ces documents, s'il existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

du dossier pénitentiaire, tels que les pièces qui ont trait à la vie du détenu dans l'établissement, revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/06/2024 portant transfert

l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés.

En l'absence d'observation produite par l’administration, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre

Elle en déduit que les demandes portant sur l'accès à ces données par les personnes concernées sont également régies par la loi du 6 janvier 1978.

Elle précise qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement

L. 311-6 ».

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

L311-6 du même code.

et de l’article L311-7 du même code.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

L311-6 du même code.