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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03992_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03993_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03994_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03995_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03996_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03997_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03998_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03999_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04022_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04023_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04024_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04025_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04027_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04028_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04029_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04030_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404625_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

L'article L. 131-2 du code de l'éducation soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable, à compter du 1er septembre 2022.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01900_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

M. et Mme C... ont alors formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403328_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article L. 131-2 du code de l'éducation soumet, depuis le 1er septembre 2022, l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404759_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Source officielle

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