Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1991), que la société

L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, et non de l'article L. 521-1 de ce code ; - l'absence de confirmation de leur demande après

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, que, lorsqu'un plan d'occupation

ou d'exhaussement des sols ..." ; qu'en vertu de l'article R. 123-21 du même code le règlement du plan d'occupation des sols doit : " a) déterminer l'affectation dominante des sols par zone, selon les

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la circulaire du 15 juillet 1997 du ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-1 du

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de

auteurs du plan d'occupation des sols, aient commis une erreur manifeste d'appréciation, en s'abstenant de classer ces marais comme zones naturelles à protéger en application de la disposition de l'article

L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3 ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

En second lieu, aux termes de l'article D. 123-13 du code de l'éducation : " L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement

code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

R.123-3 du code de l'urbanisme, rendues applicables par l'article R.123-35 du même code à la procédure de révision du plan d'occupation des sols, la délibération du conseil municipal prescrivant la révision

crèche ne constitue pas un salaire, ni une annexe de salaire, mais est le fruit d'une mesure visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes et ne rentre pas dans les prévisions des articles

mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles. ".

Enfin, aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement

Aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de