l'arrêt d'avoir dit que les primes versées sur ces contrats n'étaient pas manifestement exagérées et qu'elles n'étaient pas rapportables à la succession alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article

l'article L. 132-8 l'arrêt qui déduit de l'exclusion des aides à domicile survenue dans l'accord signé le 31 décembre 2000 que les conditions de délais n'auraient pas été remplies à l'égard de celles-ci

à exercer la faculté de renonciation de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, et encore de voir dire que l'assureur avait satisfait à son obligation de conseil, mais que la société Axa n'a en revanche

selon le pourvoi, que la cour d'appel qui a constaté que la nouvelle nomenclature des emplois dont l'employeur prétendait faire application n'avait pas fait l'objet du dépôt obligatoire prévu par l'article

L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13/CE ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action, engagée

2076 du code civil n'est pas applicable au gage que prévoit l'article L. 132-10 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2076 du code civil et L. 132-

d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet dans les conditions prévues aux troisième et sixième alinéas de l'article

Se prévalant de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, Madame [Z] a, devant le refus de restitution des fonds opposé par cet assureur, fait assigner ce dernier

L. 132-13 du Code des assurances ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'article L. 132-13 du Code des assurances, dans une assurance-vie, les sommes versées à titre de prime ne sont soumises ni

s'appliquer au-delà d'un an après sa dénonciation, au motif que l'employeur n'aurait pas modifié les modalités de calcul des salaires après cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du

Elle en déduit que l'article A. 132-4 du code des assurances n'est qu'un modèle contenant les informations minimales.

sociales, la dénonciation d'un accord selon les conditions de l'article L. 132-8 du Code du travail ; que le dernier alinéa du même article L. 132-8 vise la mise en cause d'un accord ou d'une convention

L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, lorsque le droit de rachat du souscripteur

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

F à l'égard de leur mère dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaitre de cette question en application de l'article 205 du code civil et de l'article L. 132-6 et L. 134-6 du code de l'action

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

accord ne peut en remplacer un autre que si, passé avec les délégués syndicaux, il a fait l'objet d'un dépôt après dénonciation et annulation du précédent accord, le conseil de prud'hommes a violé les articles

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité