l'article R. 661-6, 3°, du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux procédures régies par l'article

L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en

Par conséquent, la procédure collective ayant été ouverte à l'égard de Monsieur Eric Z... le 25 juin 2008, c'est bien l'article L.661-5 résultant de la loi du 26 juillet 2005 qui s'applique en l'espèce

Le premier président tient des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde

- Sur l'irrecevabilité de l'appel : L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

Le procès verbal de désignation ou de carence (...) est immédiatement dépose au greffe ; - dit que conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit

2013 à l'encontre de l'ordonnance du 12 avril 2013, notifiée le 15 avril 2013 à la SCP BR ASSOCIES, représentée par Me [O], soit après l'expiration du délai de 10 jours prévu par les dispositions de l'article

le comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé du VAR et monsieur le procureur général devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article

jugement rendu le 12 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux. *** Par dernières conclusions notifiées le 7 juin 2024, la société [A] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article

Dans son assignation, la société FJ-Trans invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et son absence d'état de cessation des paiements en particulier au jour du jugement ayant prononcé

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

[K] [S] a fait assigner la SCP BTSG2 devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce afin de voir ordonner

Les intimées exposent plus généralement que l'article L 661-6 III du code de commerce ne permet pas au bailleur de se substituer au tribunal et apprécier a posteriori en ses lieu et place l'offre de reprise

Fixe la date de cessation des paiements de la SARL Vauban au 1er avril 2025, Y ajoutant, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Dit qu'en application de l'article

SUR CE : Le premier président tient des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues rendus en matière de mandat ad hoc, de

commerce de Compiègne pour permettre l'établissement d'un plan de continuation avec apurement du passif, avec l'ouverture d'une nouvelle période d'observation maximale de trois mois, par application de l'article

MOTIFS : Le liquidateur des sociétés Apparthotel et Spa Cerdanya et la société Espace altitude soulève une fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai d'appel en application de l'article R.