ALORS QUE l'article 12-1 du Code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le Code de l'expropriation ont été

d'identifier les immeubles ou fractions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux expropriés précités, est entachée d'un vice de forme qui doit entraîner son annulation par application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 6, R. 15 et R. 24 du Code de la route, 593 du Code de procédure

dudit tribunal rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales intervenues le 17 mars 1985 pour élire le conseiller général du canton de Vierzon III du délai de dix jours prévu à l'article

Or, il est de principe que l'expropriation irrégulière d'un bien qui ne peut être restitué en nature, entraîne pour l'exproprié, en application de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, un droit

l'attestation par le préfet que cet avis n'était pas obligatoire ; d'où il suit qu'en omettant ce visa pour justifier de l'accomplissement des formalités légales, le juge de l'expropriation a violé l'article

L. 12-5 et R. 12-5-1, devenus les articles L. 223-2 et R. 223-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoyant que, lorsque la déclaration d'utilité publique qui a

L. 12-5 et R. 11-14-14 du code de l'expropriation.

constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'article R. 12-5-4 du même code prévoit, dans cette hypothèse, que le juge constate

L. 12-1 et R.12-1 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que le préfet du département des Pyrénées-Orientales a transmis le dossier prévu à l'article R. 12-1 du code

Y..., Brossault et Delfosse : Considérant qu'une intervention n'est pas recevable à l'occasion du déféré du préfet prévu à l'article R.12 du code électoral ; qu'elle n'est pas davantage recevable en appel

L. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'ordonnance reproduisant régulièrement les énonciations des arrêtés de cessibilité, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

des immeubles et de comporter un document d'arpentage, l'ordonnance ne permet pas d'identifier la partie de la parcelle ainsi expropriée ; qu'elle est donc rendue en violation des dispositions des articles

L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée contraire tant à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et

dispositions de l'article R. 132-2.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ALORS QUE l'article 12-1 du Code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le Code de l'expropriation ont été

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article R.13-2 du Code de l'expropriation ; Alors, de deuxième part, que, parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement

prononcer l'annulation" ; Mais attendu que le juge d' l'expropriation, qui doit vérifier et constater l'accomplissement des formalités légales telles qu'elles résultent des pièces du dossier énumérées à l'article

319 du Code pénal, des articles R. 40 et R. 82 du Code de la route, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a