[Z] a été assisté par M. [J], avocat, dans une instance s'étant achevée par un jugement rendu le 13 octobre 2015. 2. Le 13 novembre 2020, M. [Z] a assigné M.

de Mmes [G] et [K], conseillères, alors « que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté

à son prononcé, alors selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt qui ne contient pas l'indication

. ; "alors que, premièrement, la chambre d'accusation doit être assistée par un greffier de la cour d'appel au cours de l'audience des débats; qu'il était mentionné que la chambre d'accusation a été

à toutes les audiences de la cause ; que lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes les audiences ;

Selon ce texte, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

[C] et de la perquisition en cause, de sorte qu'ils ne pouvaient être requis pour assister, en tant que témoins, à ladite perquisition, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire et

Le 28 janvier 2020, la société Europe Asset AG a été mise en liquidation judiciaire. 5.

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24 septembre 2004 n° 1718), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société AGSO, pour son établissement de Floirac, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 651-1 du même code de fournir à la demande de l'organisme de recouvrement tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette

allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que l'assiette

présenté des demandes reconventionnelles en paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) qu'en incluant, dans l'assiette

différentielle acquittée au titre des années 1991 et 1992 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette

les ouvrages ne sont admis qu'avec une réduction de prix fixée par le maître d'oeuvre et ne pouvant en aucun cas être inférieure au dixième de la valeur de la partie incriminée ; qu'en réduisant l'assiette

jugement attaqué d'avoir statué ainsi sur les deux contraintes litigieuses, alors, selon les moyens : 1 / que conformément aux dispositions de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, l'assiette

La CCI fait grief au jugement de rejeter son recours, alors : « 1°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du

La CCI fait grief au jugement de rejeter son recours, alors : « 1°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du