.- Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant

.-51370 SAINT BRICE COURCELLES Défendeur appelant et intimé, Non comparant, Maître MARTEAU, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS, s'est présenté à l'audience LA SOCIETE AVIVA ASSURANCES, dont le

V, 76067 Le Havre Cedex, 3°/ la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (CAMAT), dont le siège est ...

En l'absence de proposition de l'assurance il demande la majoration des intérêts à compter du 24 février 1999.

à moteur, a déclaré Mlle Stéphanie Y... coupable du surplus de la prévention pour l'infraction de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et l'a condamnée à une amende délictuelle

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 10 décembre 1985, relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant

cette commune alors qu'il en réparait le tuyau de levée ; que sa veuve, Mme X..., a assigné la commune et son assureur, la Compagnie Abeille paix, aux droits de qui se trouve la Compagnie Abeille assurances

industrielle et automobile par le crédit, société anonyme dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance

Z... et de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via Assurances IARD, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation

X... et de la Mutuelle d'assurances des professions alimentaires (MAPA), de Me Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Huk-Coburg, de Mlle Z... et de M. Y..., les conclusions de M.

circulation qui a impliqué un véhicule RENAULT CLIO conduit par une personne assurée auprès de cette compagnie d’assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

conclu entre un assureur et un particulier ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la circonstance que l'assurance en litige soit une assurance rendue obligatoire par

X..., domicilié à Montluçon, a fait transporter sa fille en véhicule sanitaire léger à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon, pour une consultation ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de

marchandises, confiées par la société Clemessy à la société Charpiot SCAC international (société Charpiot) en vue de leur acheminement de France au Rwanda, ont subi des avaries au cours de leur transport terrestre

l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1955 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de transport des malades ou blessés effectué par les entreprises privées de transports sanitaires terrestres

ONT LE 13 NOVEMBRE 1969 ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA COMPAGNIE AIR FRANCE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES ; QUE, L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI