des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de onze salariés, au niveau national et interprofessionnel, alors : « 1°/ que si un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs

paiement d'une amende de 2 500 euros ; "aux motifs que la prévenue soutient que l'arrêté préfectoral visé par la prévention n'est pas valable car il ne procède pas d'un accord intervenu avec les syndicats

Edouardo A... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 21 avril 2000)

[D], ès qualités, et le syndicat CGT Commerce Sedifrais Monsoult (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale statuant selon la procédure accélérée au fond, le 29 juin 2021, de demandes tendant à

(syndicats et sections syndicales) affiliées à la CGT.

où le mandat de délégué syndical détenu par Monsieur H... avait pris fin, n'a fait l'objet d'aucun recours de la part de l'une ou l'autre des parties et n'invitait aucunement l'employeur à procéder à

administrative permettant la réalisation de l'opération de lotissement ; que cette autorisation ayant été obtenue le 22 mai 1979, la société Woodpecker a assigné le 2 avril 1982 l'Association syndicale

CNT solidarité ouvrière des travailleurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société SIT 77, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat

Claude, - LE SYNDICAT CFDT MARITIME MEDITERRANEE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui, dans l'information

B..., tous deux domiciliés au syndicat Crédit agricole FO Centre Loire, ..., 10 / du syndicat FGSOA CGA Crédit agricole, dont le siège est ..., 11 / de M.

concernée, employeurs et salariés ; qu'au surplus, l'article L.221-17 du Code du travail offre la possibilité au préfet, après avoir consulté les syndicats d'une profession et d'une région d'ordonner

[H] en qualité de délégué syndical au sein de cette association, site de Lyon, effectuée par le secrétaire du syndicat par courrier du 21 novembre 2019.

le cadre des délégations régionales, s'est borné à relever que la désignation d'un délégué syndical dans chacun des 70 établissements est de nature à faciliter la tâche des délégués syndicaux qui, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Angers, 9 novembre 2004) que Mme X..., salariée de la société Euramax, déléguée syndicale

[E] a été désigné, le 15 septembre 2022, en qualité de représentant de section syndicale par l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) au sein de la société Brink's Evolution (la société). 2.

d'autorisation de l'inspecteur du travail le 22 février 2021. 6.

Sauf urgence à réaliser des travaux nécessaires à la sauvegarde de la copropriété le syndic doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour réaliser des travaux.

De 1998 à 2020, elle a exercé divers mandats électifs et syndicaux. 3.