Depuis le 26 mars ce dossier est en recherches approfondies, on attend la veille de l’audience pour faire une relance des autorités consulaires.

font grief à l'arrêt de dire qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 29 mai 1947, M. Y...

X..., alors, selon le moyen, que la clôture pour extinction du passif met fin au dessaisissement du débiteur et aux pouvoirs du syndic de sorte que celui-ci ne peut justifier d'un intérêt à interjeter

X... postérieurement au 29 juillet 1984 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a dit que l'autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle à l'action en répétition introduite par la caisse devant

chef du service national des enquêtes de la DGCCRF, présentée dans le cadre d'une enquête relative à des agissements de la société Free Mobile, ayant pour effet de restreindre le service d'accès à l'internet

de la chose jugée comme portant sur le même objet que la contestation précédemment tranchée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France; - la copie du passeport ghanéen en cours de validité supportant un visa Schengen délivré par les autorités

du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française mais a souhaité pour l'audience de ce jour être entendue avec un interprète

demande et que l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant l'exception de chose

fondée sur la même cause sont irrecevables à raison de l'autorité de la chose jugée ; qu'en jugeant recevable la demande de M.

fait grief aux arrêts d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la loi de validation ne peut, selon ses propres termes, faire échec à une décision de justice passée en force de chose

Il apparaît ainsi que c'est en violation du principe d'autorité de chose jugée que M.

choix.

de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs de sa précédente décision du

de la chose jugée et au motif adopté des premiers juges que Mme Y... ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même si, du fait de l'érosion monétaire, la valeur nominale des immeubles ne correspondait plus à

-Y... l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 décembre 1984, qui, sur la prestation compensatoire, avait sursis à statuer, la cour d'appel a violé les articles 379 et 482 du nouveau Code

et du préjudice moral, de sorte que leur accord était revêtu sur ce point de l'autorité de la chose jugée, seul le préjudice constitué par la perte de revenus restant à indemniser ; qu'en affirmant

sera versé la différence entre les sommes par elle perçues au titre de sa pension de retraite et la rémunération nette qu'elle aurait dû recevoir en qualité d'institutrice bénéficiant de promotion au choix

2013, alors « qu'à la différence du jugement d'annulation qui est revêtu d'une autorité absolue de la chose jugée, le jugement rejetant au fond un recours pour excès de pouvoir n'est investi que d'une