(n° 637) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

engagé le 11 décembre 1962 et à la retraite à compter du 1er avril 2004 a adhéré à une convention de préretraite progressive avec compensation partielle des adhésions par des embauches conclue entre l'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2003 et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA VILLE DE NICE, représentée par

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 112-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ADDITION OU MODIFICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PRIMITIF DOIT ETRE CONSTATEE PAR UN AVENANT

15 et 16 sous la contrainte n'est pas établie, alors en tout état de cause qu'il a signé l'avenant 14 mettant fin au régime indemnitaire institué par l'avenant 13 ; - si l'intéressé soutient que la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1999 et 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X..., demeurant ... à Ashton

branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2011), que Simone X... a été placée sous sauvegarde de justice le 9 janvier 2001, puis sous tutelle le 15 mai 2001, avant

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 octobre 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et la société ONO Holding France, ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

durée de cinq ans ; "aux motifs adoptés que "s'agissant de la Poste, il y a lieu de rappeler que le Conseil Municipal avait décidé, le 13 juillet 1993, d'aménager le rez-de-chaussée et le premier étage

la requête, enregistrée le 29 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

du 19 juin 2018, qu'en effet, cette dernière n'a pas produit l'avenant du 19 juin 2018 modifiant l'attribution des lots, lequel ne figurait pas dans les pièces produites, mais a communiqué l'avenant

Il est enjoint à l’Etat d’adresser à la requérante des avenants aux derniers contrats dont elle bénéficiait les transformant en contrats à durée indéterminée, dans le délai de deux mois à compter de la

de la société sur le contenu de ces avenants. 5.

Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG, dont le siège est à l'hôtel de ville, place Bruno Coquatrix, à Cabourg

le terme fixé par la promesse d'emploi ouvrait droit pour le salarié à l'allocation de dommages-intérêts ; que dès lors, en écartant l'avenant au contrat au motif qu'il n'était pas signé par M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 avril 1989), que Mme G... qui, depuis le 1er juillet 1964, en exerçait les fonctions, a obtenu, le 27 juillet 1977, par équivalence, le diplôme d'Etat

membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice

d'apprentis du bâtiment et des travaux publics résultant d'un accord du 28 mars 1973, le personnel des organismes gestionnaires de ces centres bénéficiaient des dispositions de la convention collective des ETAM