précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), a

permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, après avoir pris l'avis du service du contrôle médical. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2025), le 28 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a, après avis d'un [2] (le comité régional), pris en charge au titre

Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

, par laquelle le tribunal a estimé que les sociétés Caisse de crédit mutuel de Calais et Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe ne rapportaient pas cette preuve. 7.

; qu'au cas d'espèce, les juges d'appel constatent que, par lettre du 25 janvier 2018, la caisse a informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations avant la

Le 19 février 2018, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant comme cas de dispense de l'obligation de reclassement : « Tout maintien du salarié dans un

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

n° U 22-20.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône, dont

d'assurance maladie a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée par Mme [T] [H] en date du 7 juillet 2021, après avoir recueilli deux avis concordants des Comités

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2025), le 8 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Le 30 janvier 2017, le CRRMP a rendu un avis défavorable à la prise en charge et en conséquence la caisse primaire d'assurance-maladie a notifié un refus à M. F... D... le 2 février 2017.

Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties.

Elle explique que ce service lui cause des difficultés. Elle expose avoir informé la Caisse nationale d'assurance maladie et l'ensemble du réseau de l'Assurance maladie.

Elles trouvent également à s'appliquer dans le cas où, à la date de notification de la décision de l'établissement, la commission est déjà saisie d'une telle demande mais n'a pas encore notifié son avis

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 décembre 2024), le 25 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles