l'écart maximum entre les deux tracés est d'environ 150 mètres ; que cette modification, si elle a eu des conséquences importantes pour les propriétaires directement concernés, n'a cependant remis en cause

Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier causés

X... la somme de 26 548 F en réparation des dommages causés par la crue de l'Ille les 12 et 13 mai 1981 et a ordonné, avant de statuer sur l'appel en garantie de l'Etat formé par le département requérant

Blaye à verser à Mme Y... la somme de 10 000 F, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de ladite commune à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant des désordres causés

locaux des Etablissements "MARCHAL et Fils" a été provoquée par la rupture d'une canalisation de gaz passant sous la voie publique à trois mètres du lieu de l'explosion ; que la circonstance que la cause

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - EXPROPRIATION D'URGENCE. - | OBJET - AMENAGEMENT D'UN CHEMIN RELIANT LE CENTRE DE LA VILLE A UNE NOUVELLE ZONE D'HABITATION.

autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat - Préjudice causé par l'application d'un décret illégal.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Fichet Bauche à lui payer diverses sommes à titre de salaires pour la période du 14 au 28 janvier 2000, d'indemnité de préavis, d'indemnité

Elle a subsidiairement émis les protestations et réserves d’usage en ce qui concerne l’expertise, en sollicitant la réduction de la provision et en tout état de cause le rejet de la demande formulée en

PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ASSORTI SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES DE MOYENS PROPRES ; QUE CES MOYENS TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS UNE CAUSE

40.629, E 94-40.630, F 94-40.631 ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble 10 novembre 1993) que les salariés en cause

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que si le salarié doit être informé par écrit

L'obligation de reclassement étant un élément constitutif de la cause économique de licenciement, tout manquement de l'employeur suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, même si la

Après avoir été convoquée le 26 avril 2013 à un entretien préalable devant se tenir le 14 mai suivant, Mme [E] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 17 mai 2013.

s'impose, en première instance comme en cause d'appel, l'intervention forcée est toujours recevable en cause d'appel sans qu'il soit besoin d'une évolution du litige ; qu'en opposant au cas d'espèce l'absence

Monsieur [D] sera débouté de ce chef de demande qu'il a exposé pour la première fois en cause d'appel.

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu

et mis hors de cause les autres parties ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de lui avoir jugé opposable la décision ayant condamné M.

depuis le 1er juin 2001, a été licencié pour motif économique le 4 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause