Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 470 résultats pour « bail consenti à un groupement agricole d'exploitation en commun »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D723-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57
dans le territoire de laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, au sein des groupes techniques de l'agence régionale de santé ou des groupes techniques qui réunissent plusieurs régimes
Article L761-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent
Article R331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 18
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 et L. 142-6, elle adresse au commissaire
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole
Article R1524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin : – en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal
Article D731-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
des professions agricoles ainsi que sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations.
Article D371-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57
; 2° Justifient d'une expérience professionnelle agricole minimale de deux ans au moins, jugée suffisante par l'autorité académique.
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72
Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ; b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements
Article R255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel
Article 653
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être
Article L123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.
Article 154 bis-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87
I. – Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L.
Article L2336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19
ou supportés par le groupement et ses communes membres l'année précédente ; 4° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre des prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés aux articles L. 2333-54 à L. 2333-
Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, la fixation du loyer du bail à renouveler, pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975, doit être motivée par une modification notable
Article R256-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Cette publicité est adaptée à la nature et aux caractéristiques du bail ainsi qu'au nombre ou à la localisation des micro-entreprises susceptibles d'y répondre.
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail.
Article 2
Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
Article L302-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
I ou II de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans
Article 1408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de
Page 43 · 27 470 résultats