est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exités, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

et les menuiseries datent de la construction de l'immeuble (1965) -que la bailleresse a manqué à ses obligations, d'une part en ne s'abstenant de réaliser les importants travaux dont elle avait la charge

de l'immeuble ; que , postérieurement au jugement rendu le 10 novembre 1997 sur ces demandes, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 février 2000), que Mme X... a donné une maison à bail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, tenant à bail des locaux à usage commercial dans lequel la Société immobilière de la

décidée par la bailleresse à effet du 1er juillet suivant ; Attendu que, plus généralement, l'absence de production de factures d'entretien de tel ou tel élément d'équipement au long du bail ne peut

[Adresse 1], faute d'établir l'absence de diligences du bailleur ; - Réformer le jugement de première instance ; - Débouter le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 1] de la demande de

[M] [W], un bail dérogatoire d'une durée de 18 mois portant sur un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1].

- JUGER que le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur conformément à l’article 2-8.2 du Bail. - DEBOUTER la société [E] [T] FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

La société Eurobureaux-Martin et Cie a cédé une partie des lots composant les immeubles construits à diverses sociétés dont la société civile immobilière Lorenzaccio (la SCI). 3.

détruit partiellement cet immeuble, dans lequel était exploité le fonds de commerce que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles

à construction pour une durée de trente ans sur des terrains lui appartenant ; que les sociétés pouvaient édifier ou faire édifier un immeuble sur ces terrains et le louer pendant la durée du bail ; que

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

, ont sollicité la condamnation du bailleur à effectuer des travaux et à les indemniser de différents préjudices.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1995), que les époux Y..., qui avaient donné à bail

[F] et [Y] [E] (les bailleurs) sont propriétaires en indivision d'un immeuble au sein duquel la société Clafouty (la locataire) loue un local commercial à usage de boutique. 2.

[S] (le bailleur), propriétaire d'une maison donnée à bail d'habitation à M.

à la société Magimatome, aux droits de laquelle est la société Lavi, un ensemble immobilier construit sur un terrain planté de peupliers ; que, le 11 novembre 2013, un arbre s'est abattu sur l'immeuble

juillet 1960 ; que la SAFE a en 1963 et 1964, donné en location à Mme X... lesdites parcelles pour une durée de 9 ans automatiquement renouvelable à compter du 1er janvier 1964 ; qu'à l'expiration du bail