durée au plus égale à celle de l'année scolaire lorsqu'il est établi, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné au 2° ci-dessus, que la famille a sa résidence principale en France dans une zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin

Article R593-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

Lorsque les servitudes portent sur le terrain d'assiette et le voisinage d'une installation nucléaire de base déclassée dont l'exploitant a disparu, les frais du dossier et de publicité et l'indemnisation sont à la charge de l'Etat.

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

Code de procédure civile

procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage

Article 312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

programme "Europe créative", prévu par le règlement (UE) n° 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme "Europe créative" (2021 à 2027) ; - un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins

Article 28

—

En cas de plaintes pour gêne olfactive, le préfet peut imposer, en complément des mesures prévues à l'article 49, la mise à jour de l'étude de dispersion à l'exploitant.

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

A ce titre, il doit prévoir : 1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers : a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code des transports

compétente de l'Etat, toutes installations lumineuses et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne

Article Annexe I

—

Emergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ; Zones à émergence réglementée : - l'intérieur

Article CH 37

—

Un espace minimal de 0,20 mètre doit être réservé entre deux réservoirs voisins.

Article U 97

—

Toutefois, un croisement ou un voisinage sur une faible longueur peut être admis en cas de nécessité.

Article 221-V/5

—

au moyen du matériel de radiocommunications spatiales ou de Terre des navires à l'intention des divers services météorologiques nationaux. .6 La transmission de ces observations météorologiques est gratuite pour les navires concernés. .7 Dans le voisinage

Article 22

—

. - Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée est effectué comme suit : Deux cheminées i et j, de hauteurs

LEGIARTI000029479043

—

DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES ESPACES ET PROGRAMMES TRANSFRONTALIERS ET TRANSNATIONAUX DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE ET DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE VOISINAGE ET DÉSIGNATION DES PRÉFETS COORDONNATEURS POUR LES PROGRAMMES

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

également délimiter, sur proposition ou avis conforme des communes concernées, des secteurs dans lesquels est soumise à conditions l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage

Article L512-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au voisinage

LEGIARTI000036979330

—

Bruit Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : Niveau de bruit ambiant existant dans les

Article Annexe IX

—

du médicament de la crise ; Informations sur le traitement de fond : médicaments du contrôle de l'asthme : - rappel du nom du médicament de fond ; En revanche, correctement pris, le traitement de fond peut aboutir à un minimum, voire une absence de gêne

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

. – Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction

Article Annexe III

—

Accessibilité - vérification de la présence de l'accès permettant l'intervention des services d'incendie et de secours (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - vérification de l'absence de gêne pour l'accessibilité des engins

LEGIARTI000032713521

—

Il assure des déplacements permanents entre les différents postes de travail du chantier, aussi bien de plain-pied qu'en hauteur, il est exposé aux actions climatiques, au bruit et à la poussière.

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