en sa qualité d'assureur d'[Z] [G], - le cas échéant au visa des articles 1134 et 1147 du Code Civil, dire que la société ART DISTRIBUTION n'a pas la qualité d'assuré et prononcer sa mise hors de cause

Monsieur et Madame X... demandent à la Cour de : " Dire Monsieur et Madame A... irrecevables et, en tout cas, non fondés en leurs demandes ; les en débouter ; Décharger Monsieur et Madame X... des

de commencement d’ouvrages impliquant une transformation urbaine non conforme aux plans d’urbanisme ( strumenti urbanistici ), déjà en vigueur ou adoptés, ou en tout cas non conforme aux lois de l’Etat

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Mme [Z] [D] C/ - URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE - ANTENNE INTERREGIONALE DE LA MNC Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

dépourvu de cause réelle et sérieuse, et pour obtenir un rappel de salaire ainsi qu'une indemnité pour licenciement nul, en tout cas, non fondé, et perte de l'allocation spécifique de reclassement.

Par un arrêt du 27 mars 2014, la cour d'appel de LYON a : - déclaré recevable l'appel de [B] [A] agissant en son nom et au nom de [M] [N] alors mineur, - déclaré recevable sa contestation de la

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réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à :Me Caroline RIEFFEL Me Didier BOYENVAL Me Gilles DAUGAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

: - rejette toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas non fondées; - déboute Suravenir de sa nouvelle demande indemnitaire au titre d'un prétendu abus de droit d'agir ; - condamne

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a pour conséquence, selon les cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Saint-Germain-en-Laye

code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, vu la jurisprudence en vigueur, - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger irrecevables en tout cas

La cour de cassation a remis sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

[N] [F] et Mme [Y] [J], son épouse, associés de la société Mob'Util, ont aussi subi un redressement fiscal à raison de dividendes non déclarés.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause : - de prononcer l'annulation des avertissements des 21 janvier 2010, 15 février 2010, 26 février 2010, 20 mai 2010, 21 mai 2010

La société ANJOU MAINE CÉRÉALES et la société GENERALI demandent de : • dire les appelants non recevables, en tout cas non fondés en leur appel et les en débouter, • dire que la preuve du défaut n'est

Un procès-verbal contradictoire de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages amiable est intervenu le 22 janvier 2016.

Les dommages causés par le temps sur les bâtiments du [Adresse 22] nécessitent des travaux de plus grande ampleur dans le cadre d'une remise en état permettant l'habitabilité des lieux.