acquittées au titre de la prestation de service ; 6° Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ; 7° Les taux horaires de main-d'oeuvre ou, le cas

Article L2261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du

Article R571-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de l'environnement

Elle étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées.

Article R1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

-Le responsable d'une activité nucléaire peut demander que sa source de rayonnements ionisants ou son lot de sources radioactives relève d'une catégorie différente de celle résultant du I, en se fondant sur une analyse de la dangerosité des sources et

Article R914-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code de l'éducation

En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. La pension de réversion peut être liquidée à partir de cinquante-cinq ans.

Article R214-32-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

; b) Dans le cas des titres financiers relevant du II de l'article R. 214-32-18, sous la forme d'informations précises et régulièrement fournies au fonds d'investissement à vocation générale sur l'instrument financier concerné ou, le cas échéant, sur

Article 3-2

—

Dans la première partie, le candidat décrit, en trois pages dactylographiées maximum, les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel dans le domaine de l'éducation et de la gestion d'un service

Article 13

—

Ils peuvent se dérouler en école ou en établissement scolaire et s'inscrire dans la découverte de différents niveaux scolaires, pour celles et ceux se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation relevant de l'éducation nationale.

Article 1

—

Conformément à l'article D. 612-1-6 du code de l'éducation, les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations préparant aux différentes spécialités de niveau 4 du diplôme du certificat de spécialisation prévu aux articles

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

Pour l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre

Article 3

—

Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants.

Article 3

—

Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants.

Article 6

—

Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter à une commission, un congrès, etc., les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures

Article 6

—

IIl comporte des mentions différentes selon qu'il est délivré à un Français, à un citoyen de l'Union européenne en application de l'article 8-1, ou à un autre ressortissant étranger.

Article 5

—

L2132-8-2 Le vice-président désigné par le président du Sénat après la publication de la présente ordonnance est du sexe différent de celui du membre du collège auquel il succède.

Article 1347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Code des assurances

Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des différents éléments de ce lot et

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