ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas

Article 1220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.

Article 1281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

Code de procédure civile

S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du

Article 1252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République. Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

Article L531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98

Code de procédure pénale

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire.

Article R101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux membres de l'escorte.

Article R5332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Code des transports

Ces dispositions déterminent pour chacun des niveaux de sûreté à respecter, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté. Le cas échéant, elles sont annexées au plan de sûreté du port.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

Article 26

—

Il est statué selon la procédure accélérée au fond. Le jugement du président du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'exécution provisoire. En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.

Article 9

—

Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

L'enquête et l'instruction portent également, le cas échéant, sur le projet de décret à intervenir en cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale autorisée susceptible de prendre en charge les ouvrages.

Article R641-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. II.

Article R662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

En cas de renvoi de l'affaire, il en est fait mention aux registres mentionnés à l'article R. 621-8 par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant, cette procédure.

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une mutuelle

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de commerce ou leur entreprise

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code de procédure pénale

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire émet un avis sur : 1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers

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