et à la caisse de Crédit mutuel de Levallois Villiers la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L'association A a alors saisi le tribunal de grande instance de Montauban exposant que l'immeuble objet de l'adjudication faisait partie des biens de l'association, qu'au jour de l'adjudication, M.D était

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mai 2019 qui a statué ainsi : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 juin 2016 entre

Elle soutenait que l’article 187 § 1 de la loi sur les voies d’exécution fixant un délai absolu pour faire appel des décisions ordonnant une adjudication judiciaire était inconstitutionnel et établissait

mais également à la mise à prix fixée par la même ordonnance doit être déclarée nulle et en tout cas non opposable à la liquidation judiciaire.

L'instruction a été clôturée par une ordonnance rendue le 15 novembre 2022.

La société de Saint André a formé un pourvoi en cassation à l'encontre des arrêts de la cour d'appel de Toulouse.

pas au jugement d'orientation puisqu'il est toujours possible pour le débiteur d'éviter la vente du bien saisi par tous moyens jusqu'au jugement d'adjudication, - M.

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge

[U] [C] [Y] C/ CREDIT SOCIAL - CAISSE DE CREDIT MUTUEL COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2003), que les époux X..., adjudicataires le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003) et les productions, que, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Elle soutient que le premier juge a fait une interprétation erronée d'un arrêt isolé de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 27 mars 2012, qui a jugé que lorsque la vente a lieu antérieurement

[X] Défendeur: la société Areas dommages et autre Requête n°: 1421/21 Ordonnance n° : 90594 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Areas dommages, ayant

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° H 15-18.489 R É P U B L I Q U E F R A N

[Z] [D] lequel n'a pas payé le prix d'adjudication.

Par ordonnance du 30 mai 2013, le juge commissaire a autorisé la CRCAM de Paris et d'Ile de France à faire procéder à la vente par adjudication judiciaire devant le tribunal de grande instance de Paris