peine de sanctions infligées hors de toute procédure et sans recours, - dire et juger par voie de conséquence que ces documents, revendiqués comme contrats par la société Sofrocay ont en cela une cause

complété par l'arrêté du 3/12/1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, la monnaie du contrat doit être exprimée en euros de sorte qu'un prêt en francs suisses aurait été en tout état de cause

droits contractuels à l'égard de la société TNS Sofres qui venait aux droits de Fieldwork RI ; qu'il fait valoir que la fraude corrompt tout et demande l'annulation de la transaction pour cause

L'article 1131 du même code précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et l'article 1133 que la cause est illicite quand elle est notamment

payer les loyers objet de la saisie entre ses mains ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'annulation du bail, la société Cari fonde sa demande d'annulation du bail commercial du 2 septembre 2005 sur sa cause

[W] - ce qui n'est toujours pas le cas en cause d'appel - puis qu'il a relevé que si divers versements de 500 euros avaient été effectués par la société [Y] [H] en 2015 jusqu'en mai 2016, puis en 2017,

, n'avait pas causé à M.

ERDF devait adresser au demandeur dans ce délai une proposition technique et financière (PTF) que le demandeur devait le cas échéant accepter et renvoyer avec un acompte.

Cette obligation vaut notamment en cas de paiement de l’indu, ou de prestation pour une cause qui ne s’est pas réalisée ou a cessé d’exister, ou qui est illicite ou immorale. (...)

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de la cause de l'obligation de l'emprunteur et, partant, nullité du prêt ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à énoncer que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds, qu'elle

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

K... de ses demandes; En tout état de cause, - dire et juger que la société G...

la veille, et en déduit une absence de cause du cautionnement.

Son projet étant soumis à proposition de raccordement au réseau (ci-après 'PDR'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de six semaines ou de trois mois en cas de nécessité de travaux

raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - dire et juger, en conséquence, que le préjudice allégué par la société Elecsol France 48 n'est pas réparable car fondé sur une cause

de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société AC-DC Energie fondées sur une cause

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M.

L'article 107 , paragraphe 1, TFUE, doit être interprété en ce sens qu'un mécanisme , tel que celui instauré par la réglementation nationale en cause au principal d'obligation d'achat de l'électricité