Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 150 résultats pour « cession de parts sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 150 résultats pour « cession de parts sociales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Pour le second degré, après avis des comités sociaux d'administration académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation correspondante entre, d'une part, les lycées et, d'autre part, les collèges et les établissements d'éducation
Article 150 VM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.
Article 199 tricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
-En cas de non-respect d'une des conditions mentionnées au présent article ou de cession du logement ou des parts sociales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de la condition ou de l'année de la cession
Article 209
Tout différend collectif est immédiatement notifié par les parties à l'inspecteur du travail et des lois sociales, qui intervient pour aider à son règlement.
Article 41
L'université Paris-Saclay intègre de manière volontaire et dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociales et environnementales.
Article R2312-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la quatrième partie.
Article 706-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice.
Article 1866
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
Article 9
I. ― La procédure de vente des outillages mentionnée à l'article 7 et de cession des droits réels qui leur sont attachés est la suivante :
Article 6
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.
Article 8
Les personnes mentionnées aux articles 1er et 4 doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession :
Article 1327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article R139-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90
de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse, par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par un organisme public international
Article 21-2
La protection sociale des marins est régie par la présente ordonnance.
Article L123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, tout ou partie des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action
Article L526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code
Article R5132-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 67
Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles
Article 2425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements
Article 1
sont payés intégralement à l'établissement public de santé, à l'officine de pharmacie ou au professionnel infirmier libéral par la direction départementale de la cohésion sociale sur présentation, d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les
Article L123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et
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