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225 509 résultats pour « chambre de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020379_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020381_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020384_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e7

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

n° 95 027 du 31 mars 1995 à en-tête de "Le texte à votre image" par la Chambre de commerce et d'industrie le 20 avril 1995 cependant qu'un premier paiement avait déjà été effectué pour la facture n° 94

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037624995

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La commune de Rouen, la commune de Mantes-la-Jolie, la commune d'Elbeuf, la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf, la chambre

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102367_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, relatif au

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102369_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, relatif au

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027333023

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500159_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ainsi, la CCI chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe ne peut soutenir que les biens étaient dans un état de délabrement et de ruine tel qu’ils ne pouvaient plus être regardés comme des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d62

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de Commerce et d'Industrie [Localité 7] [Localité 6] à verser à Monsieur [C] [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de Commerce

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007974654

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ..." ; et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202213

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de commerce et d'industrie de Marseille Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence ; Ainsi

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501301_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine a prononcé sa révocation ; 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine dans un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300668

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300669

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab513cdc6046d47794168

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

PULSE HABITAT [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 932 787 385 Activité : Courtier en travaux Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2200841_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 1er août 2022, la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, représentée par la société Richer et Associés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407a

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Les juridictions de l'ordre administratif auraient jugé qu'un danger en résultait pour les usagers de l'aéroport dont la chambre de commerce avait la charge de l'exploitation.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020315_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle