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134 907 résultats pour « champ d'appication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100932

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

retourné, accompagnée d'un acompte, la proposition de raccordement au réseau qui lui avait été adressée par la société Enedis ; que celle-ci l'a informé, le 4 janvier 2011, que son projet entrait dans le champ

Source officielle

Page 43 sur 6746

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CC

civ1

613724c0cd580146774180e9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

travaux effectués au voisinage des installations électriques, et notamment des lignes électriques souterraines de transports de distribution d'électricité (article 1er du même décret) entrant dans le champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00536

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

ou à un accord professionnel ou interprofessionnel couvrant un champ d'application territorial ou professionnel plus large n'emporte donc pas abrogation des dispositions plus favorables aux salariés d'une

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il estime avoir exercé son droit d'information dans les formes, sans obtenir de réponse satisfaisante, et sollicite la désignation d'un expert de gestion en application de l'article L.225-231 du Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après ce règlement. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01318

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

les salariés remplissant certaines conditions d'âge et de droits à la retraite à taux plein, et le départ volontaire "projet personnel ou professionnel" pour les autres, les salariés entrant dans le champ

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156fe

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

incapacité-invalidité-décès qu'il avait souscrit auprès du groupe Allianz Via ne comprenait pas la garantie F "rente annuelle d'invalidité permanente" alors, selon le moyen : 1 / que la modification du champ

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f47d

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X..., rapatrié, et pour associés les membres de sa famille, aussi rapatriés, sa dette rentrait nécessairement dans le champ d'application de l'article 100 ; qu'en affirmant le contraire, au motif qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00584

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

d'application, en son article 3.k, les services fondés sur des instruments qui ne peuvent être utilisés qu' "à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200722

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

de l'article 564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code de procédure civile, la

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d984

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

d'application de cet article et des obligations qui en découlent ; qu'il ne peut dès lors constituer une nullité de procédure" ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616563

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

ASSURAIT LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET PRATIQUAIT LUI-MEME CERTAINES ANALYSES, L'IMPORTANCE ET LA QUALIFICATION DU PERSONNEL UTILISE SUFFIT A FAIRE ENTRER L'ACTIVITE DU LABORATOIRE DONT S'AGIT DANS LE CHAMP

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049dd

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sogemedia à payer à Mme Y... un complément d'indemnité de licenciement en application de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00512

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'application, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'irrecevabilité du pourvoi n° K 18-13.375 à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En se déterminant ainsi, le premier président a fait une exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 26.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300381

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Brun, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

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CC

civ2

613723b7cd5801467740d436

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

France, pour avoir manqué à son obligation d'information sur le champ et même dans les 8 jours comme elle s'y était engagée par application de l'article 60 du décret précité ; qu'ayant constaté que X..

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100735

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société immobilière Outre-Mer aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208431

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

X, qui avait son domicile fiscal à Monaco, a disposé de deux habitations situées à Roquebrune Cap Martin et à Isola 2000 ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de l'article 164 C du code général

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aaf5

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; 3 ) qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que la reprise pour installation ou cumuls était susceptible d'entrer dans le champ

Source officielle