AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100932
6 septembre 2017
6 septembre 2017
retourné, accompagnée d'un acompte, la proposition de raccordement au réseau qui lui avait été adressée par la société Enedis ; que celle-ci l'a informé, le 4 janvier 2011, que son projet entrait dans le champ
Source officiellePage 43 sur 6746
civ1
613724c0cd580146774180e9
12 juillet 2006
12 juillet 2006
travaux effectués au voisinage des installations électriques, et notamment des lignes électriques souterraines de transports de distribution d'électricité (article 1er du même décret) entrant dans le champ
Source officielle