Elle soutient que : - elle a été victime de harcèlement moral de la part de la direction de l'établissement de santé qui, d'une part, lui a adressé, à domicile, une décision de changement d'affectation

contraire expresse, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, en l'absence de dispositions rétroactives expresses, l'article 37 n'a pu remettre en cause les changements

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 292 826 F en réparation du préjudice causé par le refus de l'administration de lui verser une indemnité compensant la perte de rémunération induite par son changement

considérée comme caduque ; Attendu, cependant, que le contrat de travail du 2 janvier 1987, qui n'était pas exclusivement lié aux fonctions alors dévolues au salarié, mais prévoyait la possibilité d'un changement

d'affectation n'a pas été précédé de l'avis de la commission administrative paritaire, ni de l'avis du comité médical ; - l'arrêté litigieux est illégal dès lors que son changement d'affectation a été

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute liée à l'illégalité de l'arrêté de changement d'affectation : 5.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Pignans du 15 octobre 2020 portant changement d'affectation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pignans la somme

Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que la mesure litigieuse de changement d’affectation ne constitue pas une mesure de réorganisation générale des services municipaux.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En premier lieu, aux termes de l’article D. 211-27 du code pénitentiaire : « La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre

B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement d'affectation et l'a maintenu

Le 14 mai 2018, un changement d'affectation de M. B, était décidé, pour l'affecter à l'Etat-major du groupement Sud.

Ainsi l'employeur ne peut sous couvert d'un changement d'affectation, modifier de façon substantielle le niveau d'emploi du salarié, étant relevé qu'aucune procédure disciplinaire conduisant à une telle

d'affectation au 1er octobre 2019 ; l'arrêté du 22 avril 2022, qui est rétroactif, est erroné et fait état d'un changement d'affectation fictif ; il ne lui pas été notifié ; - la prime de restructuration

En l’espèce, le maire de Drocourt a, par la décision en litige du 1er octobre 2020, prononcé le changement d’affectation de M.

relations contractuelles consisterait dans le changement d'affectation, et qui ne suscite aucune critique particulière de la salariée.

démission du salarié doit être retenue dès lors que son comportement faisait ressortir la volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, la salariée avait, prenant prétexte d'un changement

Il soutient que les moyens soulevés à l'encontre de la décision de blâme ne sont pas fondés et qu'aucun moyen n'est soulevé à l'encontre de la décision de changement d'affectation.

S’agissant du changement d’affectation, Monsieur [I] a rapporté que le 30 août 2020, veille de sa reprise du travail après une période de congés, il a été informé par SMS de son changement d’affectation