Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.

Article 8

—

Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt et unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article 7 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

Article Annexe IV

—

En outre, une action en récupération des sommes indûment versées peut éventuellement être mise en œuvre au titre des avantages conférés les années précédentes à la résiliation de l'adhésion.

Article D531-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

Code de la sécurité sociale

contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un mois civil, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au recouvrement de la majoration indûment

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

l'article L. 133-5-8 induisant une baisse ou une annulation du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant, le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 indûment

Article 24

—

§ 1er - Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.

Article 24

—

§ 1er - Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées

Article R1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

rémunération et comportant les mentions suivantes : a) Salaire horaire brut, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, converti en euros ; b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées

Article L515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89

Code de l'environnement

son approbation, participent au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous réserve que ces dépenses soient payées

Article R443-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Dans l'établissement mentionné à l'alinéa précédent, la redevance payée par l'occupant ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans cet établissement, à la date de sa cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré.

Article Annexe 8

—

Article 4

—

-Sur attestation de l'Agence régionale de santé, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements : 30 % à la réception de l'ordre de service qui constitue l'acte juridique engageant les travaux

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

Code général des impôts

la société sont des personnes morales de droit public ou des sociétés d'économie mixte, le premier alinéa du 3° du I de l'article 156 peut s'appliquer aux revenus de l'année d'acquisition des parts sociales par des personnes physiques à raison des charges

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

Pour les achats, par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise ; e.

Article Annexe

—

Une convention sera conclue entre la SGFGAS et chacun des Etablissements (2), ayant pour objet : -la définition des modalités de déclaration des montants de l'avantage indûment perçu au titre des Eco-PTZ octroyés par les Etablissements ; -le contrôle

Article ANNEXE

—

Technicien du ministère chargé de l'agriculture, chargé d'enseignement à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA) ; 14. Contrôleur de pépinière ; 15. (Supprimé) ; 16.

Article 46 quater-0 YM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe III

Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens et ouvriers de la production, ainsi que les charges

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84

Code général des impôts

. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05

Code général des impôts

. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises.

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