les dires de Mme [W] qui affirme qu'aucune facture n'est produite ; - les bulletins de paie émis par elle, mentionnant pour Mme [W] les montants exacts facturés au titre des salaires bruts et des charges

Jean-Pierre MASIA, Président, chargé du rapport, et M.Jacques FOURNIE, Conseiller. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

être exécuté dans les conditions prévues, et, d’autre part, en quoi sa stratégie de maitrise des coûts de la main d’œuvre lui permet de proposer un coût de main d’œuvre de 13,70 euros de l’heure, hors charges

trimestrielle de 1 567, 28 euros au titre du poste des dépenses d'assistance, à échoir à compter du jour de l'arrêt, rente indexée dont le versement serait suspendu en cas d'hospitalisation prise en charge

peut justifier l'action civile devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, le fait que le CHU Bretonneau ait eu à payer aux membres de son personnel des sommes correspondant aux salaires et charges

ambigüité que les commissions étaient payées « par anticipation »; qu'elle a énoncé « je perçois( à ce titre)pour les commandes prises au tarif général, une commission de 10% auxquelles s'ajoutent les charges

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée

Adresse 13] C/ Compagnie d'assurance MATMUT Mutuelle EOVI MCD MUTUELLE Caisse SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS Grosse délivrée le 12/05/22 à Me Perrine CORU Me Charles

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé

la date à laquelle l'agent public aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires ; 6° Les arrérages des pensions d'orphelin ; 7° Les charges

De la même manière, en soutenant que du seul fait que les charges patronales seraient déduites du produit de son activité et qu'en conséquence le montant de son salaire serait indéterminé, le dispositif

Monsieur Y... et la compagnie MACIF proposent d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur d'une année sur la base d'un SMIC horaire de 35 ¿ avec des charges patronales de 60 % soit 7. 19 ¿ X151. 66 heures

Que cette manière de payer les salariés constitue une économie des charges patronales pour l'employeur et pour le salarié mais prive également et surtout le salarié d'une partie non négligeable de droit

non déclarés en 2009 pour un montant de 8.760,29 €, augmentés du treizième mois et des congés payés afférents, à déclarer aux organismes sociaux les salaires bruts non déclarés en 2009, à payer les charges

lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

intégralement de son temps de travail , que les heures de travail réellement effectuées étaient mentionnées sur ses bulletins de salaire, qu'au mois de décembre 2003, sur les directives de l'URSSAF, les charges

Z..., ainsi que des charges patronales afférentes, l'arrêt attaqué retient, après avoir rappelé que la perte de gains s'apprécie in concreto, que celui-ci aurait perçu lesdites primes s'il avait travaillé

Il sollicite de ce chef 51 426, 28 E correspondant aux charges patronales qu'aurait payées la société Vegalis sur les commissions qui lui ont été versées, si celles-ci avaient été justement qualifiées