Codes de loi français

Article 4

l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous le contrôle : -soit du chef

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.

Article Annexe

EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1re CATÉGORIE ― GROUPE I ― 2e section Codique Libellé 006015 Chef de poste de la trésorerie principale de Nice municipale. 035050 Chef de poste

LEGIARTI000042970211

- Chef Etat-major 1 45 - LOIRET - Chef Etat-major 1 49 - MAINE-ET-LOIRE - Chef Etat-major 1 51 - MARNE Chef Etat-major 1 54 - MEURTHE-ET-MOSELLE - Chef Etat-major 1 57 - MOSELLE - Adjoint Chef Etat-major 1 62 - PAS-DE-CALAIS - Adjoint Chef

Article 26

Dans la limite d'une nomination pour neuf titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline ou section au titre du 1° de l'article 4 ci-dessus, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont recrutés parmi les enseignants titulaires

Article Annexe II

Note 3. - Médecin chef de l'organisation sportive nationale. Le médecin chef de l'organisation sportive nationale impliquée devrait être si possible informé de la demande soumise à l'organisation antidopage.

Article D451-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Le président peut appeler à participer aux séances, sans voix délibérative, tout expert scientifique dont il juge la présence utile, notamment les chefs des services et les conseillers de la direction régionale des affaires culturelles.

Article 3

précisées par des arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche, la commercialisation des plantes visées ci-dessus ou de leurs matériels de multiplication pourra se faire à un niveau de qualité supérieur au niveau défini à l'article 2, le niveau certifié

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Lorsqu'un service numérique en santé certifié n'est plus conforme aux exigences du référentiel pour lequel il a été certifié ou à celles prévues par l'arrêté l'ayant approuvé, le groupement d'intérêt public met en demeure le titulaire du certificat de

Article 1

chef de la division développement et valorisation des ressources humaines ; Mme ou M. le chef de la division gestion des moyens. 5.

LEGIARTI000042970256

Etat-major 1 06 - ALPES-MARITIMES - Adjoint Chef Etat-major 1 14 - CALVADOS - Chef Etat-major 1 17 - CHARENTE-MARITIME - Chef Etat-major 1 21 - COTE-D'OR - Chef Etat-major 1 25 - DOUBS - Chef Etat-major 1 29 - FINISTERE - Chef Etat-major

Article 38-4

Les redevables qui n'ont pas la qualité de destinataire certifié ou de destinataire enregistré déclarent les prélèvements obligatoires mentionnés à l'article 38 auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions suivantes

Article L6161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements de santé privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires sont transmis à l'autorité chargée de la tarification de ces établissements pour les besoins de leur contrôle.

Article 4

Les agents titulaires qui suivent une formation à l'initiative de l'office dont ils dépendent sont maintenus en position d'activité .

Article 6

Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies. 6.1. Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi. 6.2.

Article 9 ter

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés aux greffiers chefs de service, conformément au tableau ci-après, les chefs de service ou greffiers ayant occupé l'emploi de

Article 5

technicien, de conducteur chef du transbordement de 1re classe ou de chef d'établissement de 3e classe.

Article 9

premiers mois de chaque trimestre ; pour toutes les communautés du district, un bordereau général du montant des rôles de patentes expédiées pour le trimestre précédent ; et le directoire de district adressera une expédition de ce bordereau, signée et certifiée

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

l'office national, indiquent, par ordre alphabétique : 1° Les noms des titulaires des récompenses enregistrées, de leurs cessionnaires ou successeurs ; 2° Les expositions et concours dont les palmarès, les diplômes, les certificats ou leurs copies certifiées

Article 321-3.01

Elles sont réputées conformes lorsqu'elles sont certifiées à cet effet conformément aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques. (1)