prétention et que si les faits ou titres invoqués sont de nature à faire disparaître l'infraction ; qu'il ressort des documents produits par les parties que la revendication selon laquelle il s'agirait d'un chemin

qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du Code rural : Considérant que compte tenu de la création par la commission départementale d'un chemin

[V] [S] propriétaires desdits chemins, ceux-ci étant déclarés privés comme leur appartenant à part entière ;A titre subsidiaire, Déclarer lesdits chemins comme chemins d’exploitation et au même titre,

du fait de la présence, sur le chemin des [...]  , d'un pont submersible ne pouvant supporter de lourdes charges et de l'installation par la commune, sur le chemin d'exploitation existant parallèlement

jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 92 dudit code : "Les chemins

qu'il n'est nullement établi qu'en leur attribuant une autre parcelle, d'une surface de 6 ares 84, supportant elle-même des abreuvoirs, la commission départementale aurait aggravé les conditions d'exploitation

N'ETAIENT PAS FONDES A INVOQUER L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL QUI, S'IL FAIT BENEFICIER LES RIVERAINS D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE, PRECISE QUE CHAQUE RIVERAIN EST PROPRIETAIRE

valeur de 2 471 points ; que la superficie des apports réduits était de 58 ares 52 centiares ; qu'en échange, les intéressés ont reçu la parcelle cadastrée ZB 26 de forme allongée comprise entre le chemin

de la commune de ..., que ce dernier devait être qualifié de chemin d'exploitation, accessoire indispensable à la desserte des deux fonds, et qu'à ce titre cette parcelle qui n'est attribuée par l'acte

JEANINE A, LE 5 FEVRIER 1982, BARRE, A L'AIDE D'UNE CHAINE, LE CHEMIN PASSANT SUR SA PROPRIETE ET QUI ETAIT LA SEULE VOIE PERMETTANT A LA DAME Z...

à l'ouest par un chemin rejoignant le CD 13 mais que ce chemin, n'étant plus utilisé depuis au moins 1954, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; Qu'en statuant ainsi sans répondre

, objet du litige, était un chemin d'exploitation, et constaté que ce chemin constituait le moyen d'accès des époux X... à leurs fonds et que les consorts Z... avaient édifié un mur constituant une entrave

décision prise par la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 28 janvier 1984 concernant les opérations de remembrement de la commune de La Caure au motif que la création du chemin

Le tribunal devant lequel les époux Z... ont formé une demande reconventionnelle a par jugement du 22 novembre 2013 : - dit que le chemin dit « Charrière » constituait un chemin d'exploitation dont l'assiette

La parcelle AK [Cadastre 20] dispose d'une façade de 30 mètres sur la rue de la Robelière tandis que la parcelle AK [Cadastre 20] n'est desservie que par un chemin d'exploitation non carrossable.

ruraux sous l'appellation de chemins d'exploitation a fait l'objet d'une rectification ; que si le compte des apports et des attributions n'avait pas été dressé, en ce qui concerne les biens appartenant

et non la surface pondérée de 27,17 % après déduction des surfaces représentant les chemins d'exploitation, car le surplus de l'exploitation comporte nécessairement aussi des chemins non destinés

rural situé au Vieux bourg sur la section ZR le long des parcelles n° 131 et 132 n'appartient pas à la commune, qu'il n'est pas établi par les pièces produites que ce chemin soit la propriété commune