AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137247ccd58014677415e4a
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir des avantages
Source officiellePage 43 sur 3289
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300413
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[L] [G], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Verge Claude, défenderesses à la cassation.
Source officielle