L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DONT L'EXECUTION ETAIT SUBORDONNEE PAR LES PARTIES A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, NE POUVAIT ECARTER LES EFFETS JURIDIQUES DE LA CLAUSE

journalières jusqu'à l'achèvement de la période de deux années prévue au contrat ; Que de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, hors de toute dénaturation de la clause

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il

Beaulieu avait acquittée sur les échéances qu'elle avait réglées et lui a restitué l'engin en renonçant à en poursuivre la location ; qu'il a fait valoir, pour justifier cette rupture des relations contractuelles

; qu'un litige a opposé les parties relativement à la liquidation de la société de moyens, à la prétention de Mme Y... au paiement d'une indemnité de clientèle et à la violation par Mme Y... de la clause

en ce sens que la notion d'« objet principal du contrat », au sens de cette disposition, couvrait une clause contractuelle insérée dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère, n'ayant pas fait

salaire des cadres d'ADP, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat signé en 1983 comportait une clause

Le G.A.N ne peut soutenir que le taux visé dans le contrat concerne l'incapacité fonctionnelle, laquelle a été fixée à 25 % par l'expert, puisque la clause contractuelle fait référence à l'activité professionnelle.pert

ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause

, d'autre part, d'avoir écarté l'acceptation de la clause en violation de la loi française et au prix d'une dénaturation des documents contractuels ; Mais attendu que pour les droits dont elles ont

Si les sociétés concessionnaires sont insolvables ou méconnaissent les clauses contractuelles, le contrat peut être résilié avant le terme fixé.

; Attendu que la société Acaplast fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 avril 2002) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon, le moyen : 1 ) que, d'une part, à défaut d'une clause

de non-concurrence et que les manquements antérieurs à la rupture ne peuvent l'être qu'au titre de la déloyauté contractuelle ; qu'en ordonnant à M.

constructions industrielles titulaire du marché que des travaux de plomberie sanitaire et chauffage soient sous-traités à la société anonyme Lasserre et compagnie, cette dernière ne produit aucune clause

fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'obligation faite à la salariée de travailler le samedi entrait dans le pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'absence de clause

collective et sans lien obligé avec celle-ci, sauf à violer les dispositions d'ordre public de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel, nonobstant toute disposition légale ou toute clause

dès lors que les fonctions de directeur administratif et financier confèrent, en principe, à leur titulaire des pouvoirs qui s'étendent au secteur financier d'une société holding et en l'absence de clause

aucune protestation ni réserve, son action n'ayant été introduite qu'en février 1988 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a, en présence de clauses

service et Saint-Amand automobiles, le montant maximum de la garantie -sur lequel a été calculée, selon la règle proportionnelle, l'indemnité versée par l'assureur- pouvait être augmenté non par la clause

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, pu retenir que la clause contractuelle relative à la