Cette disposition est d’ordre public, l’article 43 de la même loi réputant non écrite toute clause contraire.

devant une autre juridiction ; Qu'ensuite et surtout, ces deux sociétés sont commerciales et qu'elles peuvent ainsi librement déroger aux règles de compétence territoriale de droit commun ; que le contrat

Le X..., mis à la retraite par CEREC le 12.09.2002, et étant par conséquent en droit, à défaut de clause contraire dans son ancien contrat de travail, de fonder une société concurrente plus de deux ans

violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance que le plan de cession des actifs de la société incluant la poursuite des treize contrats

collective peut : / (…) / – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. / (…) / III. – Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses

plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause

plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause

permettre d'établir l'intention prétendue des parties au protocole, de permettre que les banques soient intégralement et prioritairement remboursées par le fonds de garantie préservé, en présence de clause

menées avec l'assureur pour obtenir les indemnités litigieuses démontrent sa volonté non équivoque que ce contrat ait été souscrit pour son compte » (ibid.), bien qu'il ne résulte d'aucune clause du contrat

3°/ que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que toute clause

Aux termes de ce texte, toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles

Toute clause contraire est réputée non écrite.

agir sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour faire modifier le règlement de copropriété quand il contient des clauses

d'agent commercial comprenant une clause intitulée « compétence juridictionnelle », aux termes de laquelle « Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux

ALORS, 1°), QUE les engagements repris par la société régulièrement immatriculée sont réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ; qu'en considérant que les consorts Y... étaient débiteurs

de qualification ou de contrat équivalents ; que MM.

à la date du 17 février 1988 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, que le cautionnement personnel à durée indéterminée consenti par un dirigeant ou un associé de la société débitrice est, sauf clause

Toute clause contraire est réputée non écrite.

l'on ne retrouve pas en l'espèce, étant rappelé qu'en application de l'article 43 de la Loi, les articles 17 et 18 susvisés sont d'ordre public en sorte qu'en application de cet article 43, toutes clauses

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.